CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SERVICES A LA PERSONNE
Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et une société prestataire déclarée de services à la personne (« Prestataire »). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
1 Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.
2 Devis
La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.
Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA non applicable, article 293B du code général des impôts. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.
3 Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute de- mande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particu- lières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique.
Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.
4 Prestation réalisée par le Prestataire
La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions par- ticulières.
Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.
Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.
5 Exécution du contrat
Les prestations sont réalisées au domicile du client. Le prestataire s’engage à fournir au client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.
– Prestations ponctuelles
Les prestations sont exécutées à la date pré- vue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.
– Contrat à exécutions successives
Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un plan- ning d’intervention, chaque partie s’engage àprévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.
Si le Client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf si le client peut justifier d’un motif légitime reconnu par les textes législatifs, réglementaires ou par la jurisprudence.
6 Prix-Facturation–Paiement
Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours.
Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat.
– Prestations ponctuelles
Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut pré- voir le versement par le Client d’un acompte.
Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.
– Contrat à exécutions successives
Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer.
Le Prestataire adresse au Client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception.
Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année.
En cas d’augmentation de tarif sur un contrat à tacite reconduction, le client en sera obligatoirement informé par courrier ou par voie électronique (Email).
Conformément aux dispositions de l’article L 121-18-2 du Code de la Consommation, le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
7 Responsabilité–Assurances
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.
Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.
8 Résiliation – Renouvellement
Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.
En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l’intégralité des prestations de l’année sera dû par le Client.
9 Non sollicitation du personnel
Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.
10 Déduction Fiscale
Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. Le Prestataire émet une attestation en fonction de la règlementation en vigueur. La modification de la règlementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution. Le Client est responsable de l’utilisation de cette attestation fiscale.
11 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par courrier à :
DIGITERA33
11, rue de la Grange Dimière
33850 Léognan
12 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à DIGITERA33 – 11, rue de la Grange Dimière – 33850 Léognan
Tel 06 62 65 76 33 – digitera33@gmail.com.,votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.assistanceinformatique-leognan.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
Plus d’infos, contactez-nous : Tél : 06 62 65 76 33 // Email : digitera33@ gmail.com
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A l’attention de DIGITERA33 –11, rue de la Grange Dimière – 33850 Léognan
Je vous notifie par la présente ma rétractation du devis/contrat portant sur la prestation de services portant le numéro :
Devis/contrat reçu le :
Nom du client :
Adresse du client
Signature du client :
Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _